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Rue de Bosnie 149
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Construire une annexe pour les logements du rez-de-chaussée, du 1er et 2ème étage et modifier les ouvertures de baies de la façade arrière et les aménagements intérieurs

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 octobre 2022 au lundi 24 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 397 m² 407 m² 407 m² 10 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1846222
Référence communale PU2022-157
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2022
Éléments complémentaires 30-08-2022
Dossier complet 26-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-10-2022
Fin d'enquête publique 24-10-2022
Commission de concertation 08-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 14-11-2022
 Fin de la suspension 24-04-2023
Notification de la décision 24-04-2023
Début des travaux 10-01-2024
Fin des travaux 02-02-2024
Validité du permis 24-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques