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Rue Fernand Bernier 63
1060 Saint-Gilles

Modifier les aménagements intérieurs du logement du 3e étage et réaliser des travaux structurels

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 577 m² 575 m² 575 m² -2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1836521
Référence communale PU2022-79
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-04-2022
Éléments complémentaires 18-05-2022
Dossier complet 23-05-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 19-07-2022
Validité du permis 19-07-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques