#}

Rue Fontainas 35
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, le volume et les façades, aménager un balcon et réaliser des travaux structurels

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 août 2022 au mardi 13 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 206 m² Refusé 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1835780
Référence communale PU2022-72
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-03-2022
Éléments complémentaires 16-06-2022
Dossier complet 28-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 30-08-2022
Fin d'enquête publique 13-09-2022
Commission de concertation 27-09-2022
Notification de la décision 02-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques