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Rue Emile Feron 59
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre et la répartition des logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels et la façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 76 m² 76 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 452 m² 452 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1831916
Référence communale PU2022-36
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-02-2022
Éléments complémentaires 23-09-2022
Dossier complet 29-09-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-11-2022
 Fin de la suspension 05-05-2023
Notification de la décision 16-05-2023
Validité du permis 16-05-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques