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Rue Capouillet 27
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements avec travaux structurels et aménager une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 juin 2022 au lundi 20 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 478 m² 478 m² 478 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1828752
Référence communale PU2022-9
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-01-2022
Éléments complémentaires 05-05-2022
Dossier complet 19-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-06-2022
Fin d'enquête publique 20-06-2022
Commission de concertation 05-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 08-07-2022
 Fin de la suspension 09-03-2023
Notification de la décision 19-04-2023
Validité du permis 19-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques