Rue Saint-Bernard 123
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Etendre le logement du rez-de-chaussée à une partie du sous-sol avec travaux structurels et création d'une cour anglaise

Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 30 août 2022 au mardi 13 septembre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 317 m² 317 m² 317 m² 0 m²
Autres 53 m² 53 m² 53 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1826888
Référence communale PU2021-344
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 27-12-2021
Dépôt 27-12-2021
Dossier incomplet 13-01-2022
Compléments 09-05-2022
25-05-2022
Dossier complet 14-07-2022
Avis siamu 02-08-2022
Enquête publique 30-08-2022
13-09-2022
Commission de concertation 27-09-2022
Décision (notification) 26-07-2023
Mise en œuvre 09-09-2024
Validité 26-07-2026

Données publiques