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Rue de Mérode 210
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée d’équipement d’intérêt collectif (lieu de culte) à atelier d’activités productives, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels et le volume

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 8 mai 2022 au dimanche 22 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 168 m² 0 m² 0 m² -168 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 153 m² 153 m² 153 m²
Logement 459 m² 459 m² 459 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1826799
Référence communale PU2021-340
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2021
Éléments complémentaires 11-04-2022
Dossier complet 22-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 08-05-2022
Fin d'enquête publique 22-05-2022
Commission de concertation 07-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 13-06-2022
 Fin de la suspension 13-12-2022
Notification de la décision 02-11-2022
Validité du permis 02-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques