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Chaussée de Waterloo 249
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du rez-de-chaussée commercial en logement, modifier la répartition et le nombre de logements, les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade et aménager des terrasses

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 janvier 2022 au lundi 7 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 256 m² 258 m² 258 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1822267
Référence communale PU2021-309
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2021
Éléments complémentaires 10-12-2021
Dossier complet 10-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-01-2022
Fin d'enquête publique 07-02-2022
Commission de concertation 22-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-03-2022
 Fin de la suspension 11-08-2022
Notification de la décision 17-10-2022
Validité du permis 17-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques