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Rue d'Andenne 23
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition et le nombre de logements, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume, la façade et aménager une terrasse

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 avril 2022 au lundi 9 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 117 m² 150 m² Refusé 33 m²
Autre 0 m² 15 m² Refusé 15 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1800491
Référence communale PU2021-264
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2021
Éléments complémentaires 23-03-2022
Dossier complet 14-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-04-2022
Fin d'enquête publique 09-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
Notification de la décision 18-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques