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Rue de Parme 35
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition et le nombre de logements, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, modifier le volume et la façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 10 janvier 2022 au lundi 24 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 376 m² 376 m² 376 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1799745
Référence communale PU2021-259
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2021
Éléments complémentaires 15-12-2021
Dossier complet 22-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-01-2022
Fin d'enquête publique 24-01-2022
Commission de concertation 08-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 16-02-2022
 Fin de la suspension 27-10-2022
Notification de la décision 17-10-2022
Début des travaux 13-03-2023
Validité du permis 17-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques