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Chaussée d'Alsemberg 4
1060 Saint-Gilles

Modifier le nombre, la répartition et les aménagements intérieurs des logements (art.330 §3 CoBAT)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 185 m² 185 m² 185 m² 0 m²
Logement 120 m² 120 m² 120 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1795214
Référence communale PU2021-230
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-08-2021
Éléments complémentaires 03-11-2021
Dossier complet 17-11-2021
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 20-12-2021
Validité du permis 20-12-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques