#}

Chaussée d'Alsemberg 15
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation de commerce / atelier en restaurant avec couverture de cour, ouverture de baies et modifications de façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 25 avril 2022 au lundi 9 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 120 m² 173 m² 173 m² 54 m²
Logement 118 m² 118 m² 118 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1791161
Référence communale PU2021-195
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-06-2021
Éléments complémentaires 30-03-2022
Dossier complet 14-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-04-2022
Fin d'enquête publique 09-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 31-05-2022
 Fin de la suspension 30-11-2022
Notification de la décision 18-07-2022
Validité du permis 18-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques