#}

Rue du Fort 78
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la destination du bâtiment arrière d’atelier à un logement annexé au logement arrière du bâtiment intermédiaire, modifier les aménagements intérieurs avec travaux structurels, le volume et la façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 20 février 2023 au lundi 6 mars 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Activités productives artisanales 93 m² 93 m² 93 m² 0 m²
Bureau 0 m² 31 m² 31 m² 31 m²
Logement 316 m² 316 m² 316 m² 0 m²
Autre 42 m² 42 m² 42 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1782136
Référence communale PU2021-101
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 20-02-2023
Fin d'enquête publique 06-03-2023
Commission de concertation 21-03-2023
Notification de la décision 12-04-2023
Validité du permis 12-04-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques