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Rue André Hennebicq 2-6
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une partie du rez de commerce en logement, augmenter le nombre de logements aux étages, modifier le volume des mansardes, modifier des façades avant et placer une enseigne parallèle et 3 tentes solaires.

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 23 octobre 2021 au samedi 6 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 153 m² 113 m² 113 m² -40 m²
Logement 478 m² 664 m² 664 m² 186 m²
Autre 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1779881
Référence communale PU2021-80
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2021
Éléments complémentaires 24-09-2021
Dossier complet 13-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-10-2021
Fin d'enquête publique 06-11-2021
Commission de concertation 23-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-12-2021
 Fin de la suspension 24-03-2022
Notification de la décision 21-03-2022
Début des travaux 09-01-2023
Validité du permis 21-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques