Chaussée de Waterloo 125
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements et rassembler les commerces au rez-de-chaussée avec travaux structurels, modification des façades et du volume et placer 1 enseigne


Saint-Gilles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du samedi 27 février 2021 au samedi 13 mars 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 225 m² 286 m² 286 m² 61 m²
Commerce 118 m² 75 m² 75 m² -43 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 13/PU/1767794
Référence communale PU2020-233
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Saint-Gilles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 01-12-2020
Dépôt 01-12-2020
Dossier incomplet 16-12-2020
Compléments 22-01-2021
05-02-2021
Dossier complet 24-02-2021
Enquête publique 27-02-2021
13-03-2021
Avis siamu 22-03-2021
Commission de concertation 23-03-2021
Projet modifié 07-05-2021
27-07-2021
Avis fonctionnaire délégué 15-06-2021
Décision (notification) 29-11-2021
Mise en œuvre
Validité 29-11-2024

Données publiques