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Rue Maurice Wilmotte 18
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Démolir partiellement un immeuble de garages et reconstruire un immeuble de logements, et changer la destination d’une partie du garage résiduel en logements en intérieur d’îlot

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 27 février 2021 au samedi 13 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 1.205 m² 0 m² Refusé -1.205 m²
Logement 0 m² 1.428 m² Refusé 1.428 m²
Autre 0 m² 565 m² Refusé 565 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1761546
Référence communale PU2020-187
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-09-2020
Éléments complémentaires 16-12-2020
Dossier complet 24-02-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-02-2021
Fin d'enquête publique 13-03-2021
Commission de concertation 23-03-2021
Notification de la décision 13-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques