Rue de la Victoire 63
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Changer la destination du 1er étage de logement en équipement d’intérêt collectif pour agrandir la crèche du rez-de-chaussée, modifier le volume et la façade, aménager une terrasse au 2ème étage et aménager les combles avec mezzanine pour le logement supérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 29 janvier 2021 au vendredi 12 février 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 103 m² | 166 m² | Refusé | 63 m² |
Logement | 206 m² | 143 m² | Refusé | -63 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1750319 |
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Référence communale | PU2020-107 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 04-06-2020 |
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Éléments complémentaires | 14-01-2021 |
Dossier complet | 25-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 29-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 12-02-2021 |
Commission de concertation | 23-02-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 05-03-2021 |
Fin de la suspension | 05-09-2021 |
Notification de la décision | 26-10-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué