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Rue de Mérode 206
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, le volume et la façade avec changement de destination de l’atelier au rez-de-chaussée avant, aménagement de terrasses et travaux structurels

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 novembre 2020 au lundi 14 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 363 m² 369 m² 369 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1742879
Référence communale PU2020-50
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-02-2020
Éléments complémentaires 17-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 30-11-2020
Fin d'enquête publique 14-12-2020
Commission de concertation 05-01-2021
Notification de la décision 27-01-2021
Début des travaux 01-06-2021
Fin des travaux 31-01-2022
Validité du permis 27-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques