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Rue Gustave Defnet 39
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Couvrir la cour, réaliser des travaux structurels et modifier la façade

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Autre Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 21 septembre 2020 au lundi 5 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 88 m² 110 m² 110 m² 22 m²
Logement 241 m² 241 m² 241 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1736512
Référence communale PU2019-347
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-09-2020
Fin d'enquête publique 05-10-2020
Commission de concertation 20-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 28-10-2020
 Fin de la suspension 28-04-2021
Notification de la décision 23-12-2020
Début des travaux 05-05-2021
Fin des travaux 25-05-2021
Validité du permis 23-12-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques