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Chaussée de Waterloo 258
1060 Saint-Gilles

Changer l’utilisation d’un commerce en commerce de jour et de nuit avec jeux de hasard de classe IV et placer des enseignes

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 50 m² 50 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1728476
Référence communale PU2019-284
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-10-2019
Éléments complémentaires 01-07-2020
Dossier complet 04-08-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 22-09-2020
Notification de la décision 17-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques