Chaussée de Waterloo 258
1060 Saint-Gilles
Changer l’utilisation d’un commerce en commerce de jour et de nuit avec jeux de hasard de classe IV et placer des enseignes
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 50 m² | 50 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 13/PU/1728476 |
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Référence communale | PU2019-284 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 01-07-2020 |
Dossier complet | 04-08-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 22-09-2020 |
Notification de la décision | 17-11-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué