Rue Jean Stas 13
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1721301
Référence communale PU2019-228
Identifiant 1721301
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 11 août 2022 au jeudi 11 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne

Objet de la demande

Changer l’utilisation d’un commerce de petite restauration avec consommation sur place à un commerce de services (partie centrale) et placer une enseigne perpendiculaire

Chronologie

Étape Date
Dépôt 01-08-2019
Éléments complémentaires 04-10-2019
Notification de la décision 20-01-2020

Instances d'avis

Commune
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 153 m² 153 m² 153 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
20-09-2021 13/PU/1799608 20-06-2022
09-10-2019 13/CL3/1728064 10-10-2019
22-05-2019 13/PU/1713847 14-10-2019
15-05-2017 PU/637797
27-06-2006 PU/273708 02-01-2007
Donnée manquante PU/271143 31-07-1992

Ligne du temps