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Rue Jean Stas 13
1060 Saint-Gilles

Changer l’utilisation d’un commerce de petite restauration avec consommation sur place à un commerce de services (partie centrale) et placer une enseigne perpendiculaire

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 153 m² 153 m² 153 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1721301
Référence communale PU2019-228
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-08-2019
Éléments complémentaires 04-10-2019
Dossier complet 23-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 20-01-2020
Validité du permis 20-01-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques