#}

Rue de Danemark 70B
1060 Saint-Gilles

Changer la destination d’un magasin (espace de stockage) en un équipement socio-culturel (incluant un espace de bureau ainsi qu’un magasin à titre accessoire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 258 m² 258 m² 258 m²
Dépôt / entreposage 258 m² 0 m² Donnée manquante -258 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1718928
Référence communale PU2019-200
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-07-2019
Éléments complémentaires 04-02-2020
Dossier complet 21-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 17-06-2020
Validité du permis 17-06-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques