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Rue de Monténégro 12
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Changer la destination du rez-de-chaussée commercial en logement, diviser le logement des étages et modifier le volume

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 22 juin 2020 au lundi 6 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 38 m² 0 m² 0 m² -38 m²
Logement 187 m² 234 m² 234 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1714131
Référence communale PU2019-157
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-2019
Éléments complémentaires 11-09-2020
Dossier complet 28-05-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-06-2020
Fin d'enquête publique 06-07-2020
Commission de concertation 18-08-2020
Notification de la décision 26-10-2020
Début des travaux 18-05-2022
Validité du permis 26-10-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques