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Rue du Lycée 19-21
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre et la répartition des logements, changer la destination du rez-de-chaussée commercial en logement, couvrir la cour, placer trois balcons et modifier la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 15 juin 2020 au lundi 29 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 58 m² 0 m² 0 m² -58 m²
Logement 229 m² 294 m² 295 m² 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1705152
Référence communale PU2019-64
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-03-2019
Éléments complémentaires 08-04-2020
Dossier complet 30-04-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-06-2020
Fin d'enquête publique 29-06-2020
Commission de concertation 14-07-2020
Notification de la décision 25-08-2020
Validité du permis 25-08-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques