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Rue de Bordeaux 52
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier la répartition et le nombre de logements, réaliser des travaux structurels, modifier les châssis en façade avant et rehausser les murs mitoyens

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 juin 2019 au lundi 17 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 268 m² Refusé 60 m²
Autre 44 m² 14 m² Refusé -30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1696809
Référence communale PU2018-290
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-12-2018
Dossier complet 04-07-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-06-2019
Fin d'enquête publique 17-06-2019
Commission de concertation 09-07-2019
Notification de la décision 09-09-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques