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Rue Jourdan 108A
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Modifier le nombre de logements aux étages, modifier la toiture et les façades, et création d'une terrasse en toiture (192)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 3 juin 2019 au lundi 17 juin 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 99 m² 76 m² 76 m² -23 m²
Logement 198 m² 172 m² 172 m² -27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1695707
Référence communale PU2018-280
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-11-2018
Éléments complémentaires 27-03-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 03-06-2019
Fin d'enquête publique 17-06-2019
Commission de concertation 09-07-2019
Notification de la décision 06-11-2019
Début des travaux 12-11-2019
Fin des travaux 01-05-2020
Validité du permis 06-11-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques