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Place de la Constitution 14
1060 Saint-Gilles

Référence régionale 13/PU/1695420
Référence communale PU2018-277
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du mardi 19 mars 2024 au mardi 19 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Objet de la demande

Réunir trois chambres annexes (liées chacune à un studio) en un studio

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-11-2018
Éléments complémentaires 18-09-2019
Dossier complet 30-06-2020
Notification de la décision 12-10-2020

Instances d'avis

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 51 m² 51 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
05-12-2022 13/PU/1863850
21-10-2020 13/CL3/1763691 28-10-2020
02-03-2020 13/PU/1743231 05-10-2020
29-03-2019 13/PU/1707767
20-12-2017 13/PFD/660112 13-03-2018
25-10-2017 PU/655223 25-04-2019
18-11-2015 13/PFD/585837 10-12-2015
31-05-2013 13/IPEPLP/488114 01-07-2014
22-03-2013 PU/484884
10-01-2013 PU/481448 27-05-2015
17-07-2009 PU/274765 18-05-2010
18-12-2001 PU/272584
02-03-1998 PU/272097
11-08-1993 PU/271345

Ligne du temps