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Rue d'Ecosse 70
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

étendre le logement du 2ème étage aux combles, avec création d'une mezzanine, d'une lucarne et d'une terrasse avec rehausses mitoyennes en façade arrière et modifier les châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 janvier 2020 au lundi 20 janvier 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 138 m² 138 m² 138 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PU/1694644
Référence communale PU2018-271
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-11-2018
Éléments complémentaires 06-12-2019
Dossier complet 31-12-2019
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2020
Fin d'enquête publique 20-01-2020
Commission de concertation 11-02-2020
Notification de la décision 02-03-2020
Validité du permis 02-03-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques