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Rue de la Perche 10-12
1060 Saint-Gilles

Enquête publique terminée

Rénover 4 appartements situés au rez-de-chaussée de 2 immeubles de logements, créer des annexes en façade arrière alignées sur les annexes existantes supérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 août 2017 au vendredi 8 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² 0 m² -60 m²
Logement 943 m² 1.022 m² 1.022 m² 79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 13/PFD/625366
Référence communale FD2017-16
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 25-01-2017
Éléments complémentaires 04-05-2017
Dossier complet 19-06-2017
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 25-08-2017
Fin d'enquête publique 08-09-2017
Commission de concertation 28-09-2017
Notification de la décision 13-12-2017
Validité du permis 12-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques