#}

Chaussée de Gand 525-527
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d'un commerce en équipement (mutuelle - 152m2)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 152 m² À déterminer 152 m²
Commerce 152 m² 0 m² À déterminer -152 m²
Dépôt / entreposage 80 m² 80 m² À déterminer 0 m²
Bureau 0 m² 152 m² À déterminer 152 m²
Logement 624 m² 624 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/SFD/1926734
Version 1
Dossier en saisine 12/PU/1847836

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 19-12-2023
Délai pour délivrer le permis 45 jours
 Suspension (Projet modifié) 02-02-2024
 Fin de la suspension 06-05-2024
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier

info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.

Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée

Données publiques