Chaussée de Gand 525-527
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement de destination d'un commerce en équipement (mutuelle - 152m2)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 152 m² | À déterminer | 152 m² |
Commerce | 152 m² | 0 m² | À déterminer | -152 m² |
Dépôt / entreposage | 80 m² | 80 m² | À déterminer | 0 m² |
Bureau | 0 m² | 152 m² | À déterminer | 152 m² |
Logement | 624 m² | 624 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/SFD/1926734 |
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Version | 1 | Dossier en saisine | 12/PU/1847836 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 19-12-2023 |
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Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Suspension (Projet modifié) | 02-02-2024 |
Fin de la suspension | 06-05-2024 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée