Chaussée de Gand 525-527
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement de destination d'un commerce en équipement (mutuelle - 152m2)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1847836 |
---|---|
Référence communale | PU-38372 |
Version | 1 | Dossier de saisine | 12/SFD/1926734 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-07-2022 |
---|---|
Éléments complémentaires | 07-12-2022 |
Dossier complet | 22-12-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 26-05-2023 |
Fin de la suspension | 26-11-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué