Chaussée de Gand 76-80
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement d’utilisation d’une impasse en commerce, du changement d’utilisation de l’atelier arrière (n°76) et du dépôt arrière R+1+T ( n°80) en commerce en vue de l’extension du commerce proposé au n°78, de la couverture de la cour, de la division des logements aux étages (de 2 à 5 logements), de la modification de la façade avant (devanture commerciale, châssis) ainsi que la démolition de la cage d'escalier dans un ensemble d’immeuble commerciaux R+2+T
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/SFD/1915870 |
|---|---|
| Version | 1 | Dossier en saisine | 12/PU/1825714 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 04-10-2023 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 20-11-2023 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée