Chaussée de Gand 76-80
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement d’utilisation d’une impasse en commerce, du changement d’utilisation de l’atelier arrière (n°76) et du dépôt arrière R+1+T ( n°80) en commerce en vue de l’extension du commerce proposé au n°78, de la couverture de la cour, de la division des logements aux étages (de 2 à 5 logements), de la modification de la façade avant (devanture commerciale, châssis) ainsi que la démolition de la cage d'escalier dans un ensemble d’immeuble commerciaux R+2+T
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1825714 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38252 |
| Version | 1 | Dossier de saisine | 12/SFD/1915870 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 15-12-2021 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 30-03-2022 |
| Dossier complet | 21-04-2022 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 26-04-2022 |
| Fin d'enquête publique | 10-05-2022 |
| Commission de concertation | 24-05-2022 |
| Suspension (Projet modifié) | 10-06-2022 |
| Fin de la suspension | 15-05-2023 |
| Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué