Rue Vanderdussen 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la couverture de la cour, de la fermeture des balcons ainsi que la modification de l'aménagement intérieur (4 logements vers maison unifamiliale)
ART.126 : la modification de la division (4 logements vers maison unifamiliale) et la régularisation de la fermeture du balcon au 1er étage
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 243 m² | 245 m² | 245 m² | 1 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/SFD/1836193 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38108-SAI |
| Version | 1 | Dossier en saisine | 12/PU/1787452 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 29-03-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 13-05-2022 |
| Validité du permis | 13-05-2025 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée