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Rue Vanderdussen 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la couverture de la cour, de la fermeture des balcons ainsi que la modification de l'aménagement intérieur (4 logements vers maison unifamiliale)
ART.126 : la modification de la division (4 logements vers maison unifamiliale) et la régularisation de la fermeture du balcon au 1er étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1787452
Référence communale PU-38108
Version 2
Dossier de saisine 12/SFD/1836193

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques