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Chaussée de Gand 508
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La rehausse du bâtiment avant de 2 niveaux, la création d'annexes au R+2 du bâtiment avant et la création d'une terrasse au R+3, la démolition partielle d'une annexe au rez-de-chaussée, l'augmentation du nombre de logement du bâtiment avant de 1 à 3 logements, la reconversion du bâtiment arrière en 2 ateliers et bureau + logement, la création d’un bureau au rez-de-chaussée (bureau 42m2, atelier 295m2, 4 logement au total)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 août 2023 au mardi 12 septembre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 772 m² 295 m² À déterminer -476 m²
Bureau 80 m² 42 m² À déterminer -38 m²
Logement 130 m² 690 m² À déterminer 560 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1896595
Référence communale PU-38537
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-03-2023
Éléments complémentaires 11-07-2023
Dossier complet 17-08-2023
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 29-08-2023
Fin d'enquête publique 12-09-2023
Commission de concertation 19-09-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-10-2023
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques