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Quai du Hainaut 3
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de l’aménagement d’un commerce et de la modification des locaux communs au rez-de-chaussée d’un immeuble R+6

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 34 m² Refusé 34 m²
Logement 575 m² 541 m² Refusé -34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1896187
Référence communale PU-38534
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-03-2023
Éléments complémentaires 17-10-2023
Dossier complet 17-11-2023
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 02-02-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques