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Rue de Liverpool 17
1080 Molenbeek-Saint-Jean

ART 126/1 : la transformation et l'extension d'une maison de commerce (commerce de voitures + 3 logements), la création de lucarnes en façade avant et façade arrière et la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 571 m² 571 m² 571 m² 0 m²
Logement 291 m² 306 m² 306 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1823507
Référence communale PU-38236
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-11-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 27-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-10-2022
 Fin de la suspension 10-11-2022
Notification de la décision 01-12-2022
Validité du permis 01-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques