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Rue des Mariniers 6
1080 Molenbeek-Saint-Jean

ART 126 - la division d’une maison unifamiliale avec atelier en un immeuble de rapport comprenant un atelier avec garage au rez-de-chaussée et 1 logement aux étages dans un immeuble d’angle de gabarit R+1+T

Molenbeek-Saint-Jean
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 203 m² 189 m² 189 m² -14 m²
Logement 388 m² 402 m² 402 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 12/PU/1796754
Référence communale PU-38174
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 19-08-2021
Commission de concertation 27-09-2022
Dossier complet (Projet modifié) 26-08-2022
Notification de la décision 28-10-2022
Validité du permis 28-10-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques