Quai des Charbonnages 80-82
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination des étages grand commerce spécialisé en espace de coworking (bureaux - 1411m² + 13 emplacements de parking), et la régularisation de l'aménagement d'un parking extérieur de 27 places


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 25 mai 2021 au mardi 8 juin 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Charges d'urbanisme
Tableau détaillé
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 177.833,00 €
En numéraire Total 177.833,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 338 m² 338 m² 64 m²
Bureau 0 m² 2.134 m² 2.134 m² 2.134 m²
Charge : 2.134,00 x 125,00 € - 88.917,00 € 177.833,00 €
Commerce 4 m² 1.326 m² 1.326 m² 1.322 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1769725
Référence communale PU-37960
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 18-12-2020
Dépôt 18-12-2020
Dossier incomplet 14-01-2021
Compléments 06-04-2021
16-03-2022
Dossier complet 12-05-2021
Enquête publique 25-05-2021
08-06-2021
Avis siamu 10-06-2021
Commission de concertation 22-06-2021
Projet modifié 30-03-2022
Décision (notification) 06-05-2022
Mise en œuvre 27-02-2023
Validité 06-05-2025

Données publiques