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Chaussée de Merchtem 35
1080 Molenbeek-Saint-Jean

ART126 : la régularisation du procès-verbal PV.U.956.17 par le changement de destination du commerce du rez-de-chaussée et de l'atelier arrière en logement (pour la création d'un logement 3 chambres à la place de l'atelier) et de la couverture partielle de la cour

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1740177
Référence communale PU-37742
Version 2
Dossier de saisine 12/SFD/1834055

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2020
Éléments complémentaires 27-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 06-07-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques