Chaussée de Merchtem 35
1080 Molenbeek-Saint-Jean
ART126 : la régularisation du procès-verbal PV.U.956.17 par le changement de destination du commerce du rez-de-chaussée et de l'atelier arrière en logement (pour la création d'un logement 3 chambres à la place de l'atelier) et de la couverture partielle de la cour
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 59 m² | 0 m² | Refusé | -59 m² |
| Activités productives artisanales | 101 m² | 0 m² | Refusé | -101 m² |
| Logement | 207 m² | 383 m² | Refusé | 176 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/SFD/1834055 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37742-SAI |
| Version | 1 | Dossier en saisine | 12/PU/1740177 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 24-02-2022 |
|---|---|
| Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
| Notification de la décision | 10-10-2022 |
Instances d'avis
Question technique sur le dossier
info@urban.brussels
ou via le gestionnaire de la commune.
Dans vos communications, précisez la référence régionale et la commune concernée