Rue de la Vieillesse Heureuse 2A
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/IPE/1896445
Référence communale PE-28313
Le fonctionnaire délégué de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Demande de permis d'environnement
Un permis d’environnement est une autorisation d'exploiter une activité qui comporte une ou plusieurs installations classées, c’est-à-dire des installations qui risquent d’avoir un impact sur l'environnement ou le voisinage.
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 13 novembre 2023 au lundi 27 novembre 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Objet de la demande

Non renseigné

Chronologie

Étape Date
Dépôt 28-03-2023
Dossier complet 17-10-2023
Début d'enquête publique 13-11-2023
Fin d'enquête publique 27-11-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Collège communal

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-03-2023 12/IPE/1896445
06-05-2022 12/IPE/1841072
17-03-2022 12/PFD/1834917 11-12-2023
30-06-2020 12/PFD/1753041 07-10-2020
16-11-2018 12/IPE/1694237
07-08-2015 12/PFU/575984 22-09-2015
07-05-2013 12/IPE/486994 09-07-2014
26-08-2010 PU/285354
17-05-2010 12/PFD/282625 09-03-2011
23-11-2009 AA/274921
14-10-2009 12/PFD/245085 02-03-2011
14-10-2009 12/PFD/245088 26-07-2011
22-04-2004 12/PFD/155826 12-07-2004
13-04-2004 PU/218365 12-07-2004
28-05-1999 12/PFD/123338-01 17-11-2000
27-05-1999 PU/217719 17-11-2000
23-12-1998 12/PFD/120967-01 25-05-1999
18-12-1998 PU/217718 25-05-1999
11-09-1995 12/PFD/102586-01
09-08-1995 PU/216859 22-11-1995
04-02-1994 PU/217569
07-09-1990 PU/216947
17-11-1988 PU/216672

Ligne du temps