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Rue Reimond Stijns 98-102
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Démolir une maison unifamiliale, réaménager un parking commercial pour 26 emplacements de parking à ciel ouvert, changer l'affectation d'un commerce en deux logements ainsi que changer l'utilisation d'un commerce en salle de sport (régulariser)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Démolir sans reconstruire chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 290 m² 0 m² Refusé -290 m²
Logement 1.434 m² 1.619 m² Refusé 185 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/GOU/642382
Version 1
Dossier d'origine PU/588511

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 27-06-2017
Notification de la décision 17-05-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques