Rue de l'Indépendance 124
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Diviser une maison unifamiliale en 3 logements, construire une annexe au rez-de-chaussée ainsi que rehausser mur mitoyen suite au Procès-Verbal (PV.U.727.13)
régulariser
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 326 m² | 337 m² | Refusé | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/GOU/638594 |
---|---|
Version | 1 |
Dossier d'origine | PU/548837 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt | 16-05-2017 |
---|---|
Notification de la décision | 07-12-2017 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée