#}

Rue de l'Indépendance 124
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi que le rehaussement du mur mitoyen suite au Procès-Verbal (PV.U.727.13)
Art. 126 : la démolition d'une annexe en infraction au rez-de-chaussée arrière ainsi que la régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et du rehaussement du mur mitoyen suite au Procès-Verbal (PV.U.727.13)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 5 mars 2015 au jeudi 19 mars 2015

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 326 m² 337 m² Refusé 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/548837
Référence communale PU-36261
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-09-2014
Éléments complémentaires 13-02-2015
Dossier complet 05-03-2015
Début d'enquête publique 05-03-2015
Fin d'enquête publique 19-03-2015
Commission de concertation 21-02-2017
Notification de la décision 13-04-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques