Rue de l'Indépendance 124
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée ainsi que le rehaussement du mur mitoyen suite au Procès-Verbal (PV.U.727.13)
Art. 126 : la démolition d'une annexe en infraction au rez-de-chaussée arrière ainsi que la régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements et du rehaussement du mur mitoyen suite au Procès-Verbal (PV.U.727.13)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 5 mars 2015 au jeudi 19 mars 2015
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 326 m² | 337 m² | Refusé | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/548837 |
---|---|
Référence communale | PU-36261 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 26-09-2014 |
---|---|
Éléments complémentaires | 13-02-2015 |
Dossier complet | 05-03-2015 |
Début d'enquête publique | 05-03-2015 |
Fin d'enquête publique | 19-03-2015 |
Commission de concertation | 21-02-2017 |
Notification de la décision | 13-04-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation