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Rue Frédéric Mohrfeld 27
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la démolition de la véranda et reconstruction d'une annexe avec terrasse et escalier sur toiture plate, de la fermeture des balcons en façade arrière, de modifications structurelles intérieures, de la création d'un escalier entre le 2e étage et les combles, de la démolition de la sortie de toit, de la mise en peinture de la corniche, du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en façade avant et de la modification de la répartition des logements dans un immeuble de 2 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 1 février 2024 au jeudi 15 février 2024

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 236 m² 230 m² À déterminer -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1923651
Référence communale J.12156
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-11-2023
Éléments complémentaires 11-01-2024
Dossier complet 25-01-2024
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-02-2024
Fin d'enquête publique 15-02-2024
Commission de concertation 23-02-2024
 Suspension (Projet modifié) 27-03-2024
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques