Place Reine Astrid 7
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1846246
Référence communale J.11820
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

Le changement de destination de bureaux en un logement unifamilial aux 1er et 2e étages d'un immeuble de rapport comprenant une pharmacie au rez-de-chaussée

Chronologie

Étape Date
Dépôt 21-06-2022
Éléments complémentaires 03-08-2022
Dossier complet 19-09-2022
Début d'enquête publique 22-09-2022
Fin d'enquête publique 06-10-2022
Commission de concertation 14-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 216 m² 0 m² À déterminer
Logement 0 m² 216 m² À déterminer
Commerce 222 m² 222 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-06-2019 10/PU/1715099
25-04-2018 PU/677991 26-11-2018
27-05-2016 CL3/601585 17-11-2016
09-01-2015 PU/556274 23-01-2017

Ligne du temps