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Place Reine Astrid 7
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement de destination de bureaux en un logement unifamilial aux 1er et 2e étages d'un immeuble de rapport comprenant une pharmacie au rez-de-chaussée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 222 m² 222 m² 222 m² 0 m²
Bureau 216 m² 0 m² 0 m² -216 m²
Logement 0 m² 216 m² 216 m² 216 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1846246
Référence communale J.11820
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2022
Éléments complémentaires 03-08-2022
Dossier complet 19-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-09-2022
Fin d'enquête publique 06-10-2022
Commission de concertation 14-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-11-2022
 Fin de la suspension 19-12-2022
Notification de la décision 23-01-2023
Validité du permis 23-01-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques