Chaussée de Wemmel 289
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation du non-respect du permis d'urbanisme J.9979 : modification des matériaux, des dimensions des menuiseries et de la disposition des unités de logement
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 10 septembre 2020 au jeudi 24 septembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 1.510 m² | 1.516 m² | À déterminer | 6 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1729959 |
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Référence communale | J.11087 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 10/GOU_PU/1795444 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 12-08-2020 |
Dossier complet | 14-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 10-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 24-09-2020 |
Commission de concertation | 02-10-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 15-10-2020 |
Fin de la suspension | 15-04-2021 |
Notification de la décision | 21-06-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué