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Chaussée de Wemmel 289
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du non-respect du permis d'urbanisme J.9979 : modification des matériaux, des dimensions des menuiseries et de la disposition des unités de logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 septembre 2020 au jeudi 24 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.510 m² 1.516 m² À déterminer 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1729959
Référence communale J.11087
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1795444

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-10-2019
Éléments complémentaires 12-08-2020
Dossier complet 14-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-09-2020
Fin d'enquête publique 24-09-2020
Commission de concertation 02-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 15-10-2020
 Fin de la suspension 15-04-2021
Notification de la décision 21-06-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques