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Avenue de l'Exposition 195
1090 Jette

La régularisation des travaux constatés dans le PV d'infraction n° 5/2019 : le non-respect de permis d'urbanisme précédents, la construction d'annexes, des transformations intérieures et de façades, l'imperméabilisation d'une partie de la zone de jardin et la modification de la zone de recul

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/GOU_PU/1798000
Version 1
Dossier d'origine 10/PU/1765428

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est l'autorité délivrante pour cette demande de permis.
Chronologie
Dépôt 29-08-2021
Délai pour délivrer le permis 60 jours
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques